(art. 3, al. 1, let. b, LIDE)
1
L’ajout IDE pour le registre du commerce est:
a.
«HR» en allemand;
b.
«RC» en français;
c.
«RC» en italien.
2
L’ajout IDE pour le registre des assujettis à la TVA est:
a.
«MWST» en allemand;
b.
«TVA» en français;
c.
«IVA» en italien.
3
L’ajout IDE est postposé à l’IDE.
4
La gestion de l’ajout IDE dans les banques de données des services IDE est facultative.10
5
L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de dispositions légales spécifiques.