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Art. 16 – Publication des statistiques

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Art. 16

Publication des statistiques

La CSAA se charge des publications nécessaires. Les résultats des statistiques qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme doivent être établis de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier les personnes, les entreprises ou les assureurs concernés.

Contexte de l’acte
SR 431.835 · OSAA · Ordonnance · Consolidation: 431.835 - 2012-11-01
Chemin de structure
Section 4 Utilisation et protection des données
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2012

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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