Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.
Art. 16 – Dispositions pénales
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Art. 16
Dispositions pénales
- Chemin de structure
- Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2025
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Art. 16 Dispositions pénales Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables. Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales
- SR-Nummer
- SR 431.903
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.06.1993
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national