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Art. 7 – Archivage

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Art. 747

Archivage

1

Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

2

Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.

3

Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

  1. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
Contexte de l’acte
SR 431.903 · OREE · Ordonnance · Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)
Chemin de structure
Section 2 Contenu, accès aux sources de données et traitement des données
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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