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Art. 48 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 48

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201238

Art. 9: 1er janvier 201339

  1. 38 ACF du 20 déc. 2011
  2. 39 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).
Contexte de l’acte
SR 442.1 · LEC · Loi fédérale · Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Rumantschrm

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