(art. 20 LEC)
1
Les contributions à la création d’œuvres permettent la réalisation d’œuvres d’art.
2
Les contributions à des projets encouragent la représentation, la diffusion ou la médiation d’œuvres d’art.
3
Les contributions à la création d’œuvres et les contributions à des projets peuvent être allouées sous forme de commandes.