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Art. 11 – Procédure d’acquisitions

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Art. 11

Procédure d’acquisitions

L’OFC achète des œuvres d’art et des travaux de design sans mise au concours, sur la base d’une recommandation de la Commission fédérale d’art ou de la Commission fédérale du design.

Contexte de l’acte
SR 442.123 · Ordonnance · Consolidation: 442.123 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 5 Procédure et autres dispositions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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