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Art. 10 – Conventions de prestations

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Art. 10

Conventions de prestations

1

La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.

2

Est exclu l’octroi périodique de subventions d’exploitation à des entreprises à but lucratif.8

  1. 8 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 20203037).
Contexte de l’acte
SR 443.1 · LCin · Loi fédérale · Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Encouragement du cinéma Section 2 Instruments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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