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Art. 11 – Affectation du produit de la taxe

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Art. 11

Affectation du produit de la taxe

L’affectation du produit de la taxe fait l’objet d’une décision formelle de l’OFC ou d’un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention.

Contexte de l’acte
SR 443.11 · OCin · Ordonnance · Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin)
Chemin de structure
Chapitre 2 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique Section 2 Taxe d’incitation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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