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Art. 39 – Coûts imputables

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Art. 3962

Coûts imputables

Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu’au début du tournage pour les rubriques budgétaires visées à l’art. 32.

  1. 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).
Contexte de l’acte
SR 443.122 · OPICin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
Chemin de structure
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 3 Développement d’œuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d’un ensemble de projets
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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