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Art. 44 – Conditions à remplir par l’entreprise requérante

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Art. 44

Conditions à remplir par l’entreprise requérante

Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu’elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l’aide sélective à la distribution de films européens.

Contexte de l’acte
SR 443.122 · OPICin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
Chemin de structure
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 4 Aides financières de l’aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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