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Art. 56 – Conditions à remplir par l’organisation requérante

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Art. 56

Conditions à remplir par l’organisation requérante

Peut déposer une demande d’aide financière pour des projets de formation continue orientés vers l’Europe ou l’international toute personne morale établie en Suisse:

a.

appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;

b.

dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et

c.

qui est active dans le secteur de l’audiovisuel.

Contexte de l’acte
SR 443.122 · OPICin · Ordonnance · Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
Chemin de structure
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA Section 6 Projets de formation continue orientés vers l’Europe et l’international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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