La présente ordonnance règle:
a.
le contrôle du respect de l’obligation de contribuer, par les services à la demande, à la diversité de l’offre cinématographique;
b.
le contrôle du respect de l’obligation de prendre en compte, dans les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande, la création cinématographique suisse indépendante (obligation d’investir), ainsi que la perception de la taxe de remplacement;
c.
l’enregistrement obligatoire et l’obligation de faire rapport incombant aux entreprises proposant des services de diffusion télévisuelle ou des services à la demande;
d.
la communication des visionnements de films payants;
e.
l’information du public.