rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 32 – Prescription de la taxe de remplacement

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 32

Prescription de la taxe de remplacement

1

La taxe de remplacement se prescrit par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.

2

La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3

Un nouveau délai de prescription commence à courir dès l’interruption.

Contexte de l’acte
SR 443.14 · OQICin · Ordonnance · Ordonnance du 6 septembre 2023 sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin)
Chemin de structure
Chapitre 4 Procédure Section 3 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante: procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.