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Art. 34 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 34

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200533

  1. 33 ACF du 13 avr. 2005
Contexte de l’acte
SR 444.1 · LTBC · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Chemin de structure
Section 11 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2026

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