(art. 17 LTBC)
1
Le service spécialisé annonce à l’avance les contrôles qu’il effectuera sur place, sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d’être soustraits au contrôle.
2
Lorsqu’il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les documents visés à l’art. 19.
3
Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative31.