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Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

446.2

Loi fédérale
sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

(LPMFJ)

du 30 septembre 2022 (État le 1er janvier 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 67, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2020 7907
SR-Nummer
SR 446.2
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025
Date du document
30.09.2022
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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