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Art. 7 – Réduction des altérations

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Art. 7

Réduction des altérations

1

Les autorités compétentes examinent, dès que l’occasion se présente, dans quelle mesure des altérations existantes peuvent être réduites ou supprimées.

2

Le maintien et l’utilisation des bâtiments et installations érigés légalement sont garantis.

Contexte de l’acte
SR 451.11 · OIFP · Ordonnance · Consolidation: 451.11 - 2017-06-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2017

Versions linguistiques disponibles

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