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Art. 225c – Disposition dérogatoire relative à la modification du 20 décembre 2024

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Art. 225c354

Disposition dérogatoire relative à la modification du 20 décembre 2024

Les personnes qui exercent, à l’entrée en vigueur de la présente modification, une activité pour laquelle une formation agricole est requise par la présente ordonnance et qui justifient d’une formation relevant du champ professionnel «Agriculture et ses professions» en vertu de l’ancien droit ne sont pas tenues de satisfaire aux exigences fixées à l’art. 194, al. 1.

  1. 354 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21).
Contexte de l’acte
SR 455.1 · OPAn · Ordonnance · Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
Chemin de structure
Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires et dérogatoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2026

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