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Art. 114 – Propriété et utilisation

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Art. 114

Propriété et utilisation

1

L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l’aliéner ni le mettre en gage.

2

…283

3

Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.

4

Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions.284

5

Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.285

  1. 283 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
  2. 284 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
  3. 285 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Contexte de l’acte
SR 510.10 · LAAM · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)
Chemin de structure
Titre septième Matériel de l’armée Chapitre 2 Équipement personnel
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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