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Art. 130a – Compétence

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Art. 130a

Compétence

1

Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.

1bis

Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.321

2

Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

  1. 321 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Contexte de l’acte
SR 510.10 · LAAM · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)
Chemin de structure
Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires Section 5 Mise hors service d’immeubles militaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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