106 – Délais

¹ Durant le temps de service, les plaintes de service doivent être déposées dans les cinq jours à compter de celui où l’on a eu connaissance de l’ordre contesté. Ce délai est de dix jours hors du service.

² Si le plaignant a, durant le délai imparti pour déposer celle-ci, demandé un entretien personnel à son commandant, le délai court à nouveau à partir de cet entretien.

³ Le décompte du délai ne tient pas compte du jour où ce dernier commence à courir. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai échoit le jour ouvrable suivant.

⁴ Le délai est considéré comme tenu lorsque la plainte de service est déposée le dernier jour du délai auprès du commandement du destinataire, ou remis à la garde ou à un bureau de poste suisse.

⁵ Si le plaignant peut prouver qu’il a été empêché sans faute de sa part d’adresser la plainte dans les délais, il peut encore l’adresser dans les cinq ou dix jours à compter de la levée de l’obstacle.