108 – Procédure

¹ L’instance de plainte ou un officier désigné par elle entend le plaignant et la partie adverse et fait la lumière sur les événements. Hors du service, l’audition peut être remplacée par des prises de position écrites.

² Le plaignant et la partie adverse peuvent se prononcer sur les résultats de l’enquête et proposer des enquêtes complémentaires; ils peuvent consulter tous les documents relatifs à la plainte avant qu’une décision ne soit prise.

³ Le plaignant peut être assisté d’un conseil ou se faire représenter pour autant que la procédure n’en soit pas retardée de façon disproportionnée.

⁴ Il doit être si possible statué dans les cinq jours sur les plaintes adressées pendant le service, dans le mois pour toutes les autres.

⁵ La décision relative à la plainte doit être brièvement motivée et communiquée par écrit. Il doit y être indiqué auprès de qui et dans quel délai elle peut être attaquée.

⁶ Si la plainte de service est admise totalement ou partiellement, l’instance de plainte prend les mesures appropriées. Elle peut lever l’ordre contesté ou le modifier et donner des directives au défendeur. Si l’état de fait contre lequel la plainte a été juste titre élevée ne peut plus être modifié, il y a lieu au moins de donner acte du fait que la plainte de service était fondée pour donner satisfaction au plaignant.

⁷ La procédure de plainte de service est gratuite. Elle ne peut donner lieu à aucune indemnisation.