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97 – Exercice de mandats publics

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97 Exercice de mandats publics

1 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les militaires qui exercent un mandat public bénéficient d’un congé pour participer aux séances ou pour exercer leurs fonctions officielles.

2 Les membres des parlements et gouvernements cantonaux ont en principe, au service d’instruction, droit au congé pour participer aux séances de leurs conseils.

3 Les membres de l’Assemblée fédérale sont exemptés du service d’instruction et du service d’appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des groupes des Chambres fédérales.92

  1. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 729).
Contexte de l’acte
SR 510.107.0 · RSA · Ordonnance · Règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 (RSA)
Chemin de structure
Chapitre 8 Droits et devoirs Section 2 Droits 97 Exercice de mandats publics
Type de page
Contenu complémentaire
Numéro
97
Titre
Exercice de mandats publics
SR-Nummer
SR 510.107.0
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 (RSA)
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

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