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Art. 105 – Principes

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Art. 105

Principes

1

Des véhicules civils peuvent être utilisés temporairement pour les besoins du service.

2

L’utilisation de véhicules civils pour les besoins du service ne peut pas être ordonnée.

3

Le détenteur doit être renseigné au préalable sur les conditions prévues aux art. 106 à 109.

4

Les véhicules civils utilisés pour les besoins du service sont conduits par leur détenteur ou par leur mandataire.

Contexte de l’acte
SR 510.301 · OAA · Ordonnance · Ordonnance du 21 février 2018 sur l'administration de l'armée (OAA)
Chemin de structure
Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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