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Art. 109 – Utilisation sans autorisation

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Art. 109

Utilisation sans autorisation

1

L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.

2

La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.

Contexte de l’acte
SR 510.301 · OAA · Ordonnance · Ordonnance du 21 février 2018 sur l'administration de l'armée (OAA)
Chemin de structure
Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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