1
Durant le délai de mise à l’enquête, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit à l’autorité d’approbation.17
2
L’autorité d’approbation peut renoncer à lancer une procédure de participation si le requérant démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.
3
Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans.