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Art. 23 – Couverture territoriale

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Art. 23

Couverture territoriale

1

La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.

2

En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.

Contexte de l’acte
SR 510.62 · LGéo · Loi fédérale · Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)
Chemin de structure
Chapitre 3 Mensuration nationale
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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