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Consolidation: 510.620.3 - 2018-11-13

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

510.620.3

Convention
entre la Confédération et les cantons sur l’indemnisation et les modalités de l’échange entre autorités
de géodonnées de base relevant du droit fédéral

Conclue le 17 septembre 2015

Approuvée par le Conseil fédéral le 6 avril 2016

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016

(État le 13 novembre 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation
(loi sur la géoinformation, LGéo)1,
vu l’art. 42 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2,

et les organes compétents des cantons,

vu les normes d’habilitation dans les législations cantonales,

arrêtent:

  1. 1 RS 510.62
  2. 2 RS 510.620
SR-Nummer
SR 510.620.3
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
13.11.2018
Date du document
17.09.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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