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Art. 3a – Registre des activités de traitement

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Art. 3a4

Registre des activités de traitement

Lorsque les jeux de géodonnées de base, visés à l’annexe 1, constituent des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement ne s’applique pas au traitement de ces données.

  1. 4 Introduit par l’annexe 2 ch. II 62 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Contexte de l’acte
SR 510.620 · OGéo · Ordonnance · Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2025

Versions linguistiques disponibles

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