La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.
Art. 50 – Participation des cantons, audition des organisations
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Art. 50
Participation des cantons, audition des organisations
- Chemin de structure
- Section 12 Coordination, participation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.2025
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Art. 50 Participation des cantons, audition des organisations La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’appl
- SR-Nummer
- SR 510.620
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national