Le cadastre comprend:
a.
les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo6 comme faisant partie du cadastre;
b.
les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;
c.
les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;
d.
les renvois aux bases légales des restrictions à la propriété foncière;
e.7
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