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Art. 8a – Renvoi au registre foncier

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Art. 8a

Renvoi au registre foncier

Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions à la propriété foncière faisant l’objet d’une mention au registre foncier.

Contexte de l’acte
SR 510.622.4 · OCRDP · Ordonnance · Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Chemin de structure
Section 3a Renvoi au registre foncier, informations supplémentaires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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