L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.
Art. 12 – Bases de calcul applicables aux prestations commerciales
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Art. 12
Bases de calcul applicables aux prestations commerciales
- Chemin de structure
- Section 3 Prestations commerciales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2021
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Art. 12 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales. Section 3 Prestations
- SR-Nummer
- SR 510.624
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national