L’Office fédéral de topographie est compétent pour:
a.
l’examen préalable des noms de communes;
b.
l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes.
Art. 11 – Compétence
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Art. 11
Compétence
- Chemin de structure
- Section 4 Communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 11 Compétence L’Office fédéral de topographie est compétent pour: a. l’examen préalable des noms de communes; b. l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes. Section 4 Communes
- SR-Nummer
- SR 510.625
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national