Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral.
Art. 16 – Publication
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Art. 16
Publication
- Chemin de structure
- Section 2 Frontière nationale
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 16 Publication Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral. Section 2 Frontière nationale
- SR-Nummer
- SR 510.626
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national