1
L’Office fédéral de topographie spécifie les géodonnées de base et les géoservices de la mensuration nationale qui peuvent être utilisés sans autorisation.
2
Il définit en particulier les géodonnées de base de la mensuration nationale qui sont considérées comme des données publiques en libre accès au sens de l’art. 28a OGéo9 et qui sont donc librement utilisables.