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Art. 76 – Communication des données

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Art. 76

Communication des données

Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

a.

les actes susceptibles d’être punissables;

b.

les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.

Contexte de l’acte
SR 510.911 · OSIAr · Ordonnance · Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr)
Chemin de structure
Chapitre 8 Moyens de surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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