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Art. 6 – Décompte annuel et budget

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Art. 6

Décompte annuel et budget

1

Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.

2

Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du budget mentionnés à l’al. 1.

Contexte de l’acte
SR 512.301 · OAAFM-DDPS · Ordonnance · Consolidation: 512.301 - 2020-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020

Versions linguistiques disponibles

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