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Consolidation: 513.51 - 2004-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

513.51

Arrêté fédéral
concernant la Croix-Rouge suisse

du 13 juin 1951 (État le 1er janvier 2004)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’arrêté fédéral du 17 mars 19501 concernant l’approbation des conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre;
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19512,

arrête:

  1. 1 RO 1951 177
  2. 2 FF 1951 I 723
SR-Nummer
SR 513.51
Type de document
Arrêté fédéral
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2004
Date du document
13.06.1951
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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