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4.

Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Contexte de l’acte
SR 513.511 · Ordonnance · Consolidation: 513.511 - 1913-12-19
Chemin de structure
4.
Type de page
Contenu complémentaire
Numéro
4.
SR-Nummer
SR 513.511
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Consolidation: 513.511 - 1913-12-19
Langue
Français (fr)
État des données
19.12.1913

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