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Art. 10 – Statut des militaires

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Art. 10

Statut des militaires

1

Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.

2

D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.

Contexte de l’acte
SR 513.73 · OPPB · Ordonnance · Consolidation: 513.73 - 1997-10-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.1997

Versions linguistiques disponibles

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