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Art. 7 – Type d’intervention

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Art. 7

Type d’intervention

Les interventions au sens de la présente ordonnance sont accomplies au titre du service d’appui.

Contexte de l’acte
SR 513.75 · OAMC · Ordonnance · Consolidation: 513.75 - 2019-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

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