1
Le Conseil fédéral se prononce sur la demande et confie la mission à l’armée.
2
La mission fixe notamment:
a.
les responsabilités des parties civiles et militaires concernées;
b.
les détails concernant les rapports de subordination pendant l’engagement;
c.
le recours autorisé à la force et aux mesures de contrainte, y compris le recours aux armes;
d.
les rapports de service avec les autorités civiles;
e.
la coordination de la recherche de renseignements et d’informations;
f.
le financement.