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Consolidation: 513.76 - 2006-06-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

513.76 Ordonnanceconcernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l’étranger(OPPBE)du 3 mai 2006 (État le 1er juin 2006) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaireRS 510.10,arrête:
SR-Nummer
SR 513.76
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2006
Date du document
03.05.2006
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles7
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance règle le service d’appui de l’armée pour la protection de personnes et de biens nécessitant une protection particulière à l’étranger. Lien direct
Art. 2 – Tâches et conditions d’engagementArt. 2 Tâches et conditions d’engagement 1 La troupe peut être engagée pour les tâches suivantes dans l’intérêt de la Suisse: a. protection des propres troupes, personnes et biens nécessitant une protection particulière… Lien direct
Art. 3 – DemandeArt. 3 Demande Les départements fédéraux adressent au Conseil fédéral leurs demandes d’engagement de l’armée définis à l’art. 1, après entente avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population… Lien direct
Art. 4 – MissionArt. 4 Mission 1 Le Conseil fédéral se prononce sur la demande et confie la mission à l’armée. 2 La mission fixe notamment: a. les responsabilités des parties civiles et militaires concernées; b. les détails concernant… Lien direct
Art. 5 – ResponsabilitésArt. 5 Responsabilités 1 Le Conseil fédéral désigne le département responsable de l’engagement. En règle générale, il désigne: a. le DFAE lorsqu’il s’agit d’engagements au profit de civils et de biens civils nécessitant… Lien direct
Art. 6 – RapportArt. 6 Rapport 1 Le département responsable de l’engagement informe immédiatement les présidents des commissions de la politique de sécurité et de la politique extérieure de l’Assemblée fédérale du déclenchement, des ob… Lien direct
Art. 7 – Entrée en vigueurArt. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2006. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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