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Art. 19 – Recours à la police

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Art. 1945

Recours à la police

Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police si, en cas d’accident ou d’autre sinistre impliquant des véhicules de la Confédération:

a.

le montant des dommages dépasse 5000 francs, ou

b.

les faits sont peu clairs ou contestés.

  1. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).
Contexte de l’acte
SR 514.31 · OVCC · Ordonnance · Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)
Chemin de structure
Section 5 Accidents de la circulation
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2024

Versions linguistiques disponibles

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