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Art. 28 – Immatriculation avec des plaques de contrôle militaires

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Art. 2864

Immatriculation avec des plaques de contrôle militaires

1

Les véhicules militaires, les véhicules du Service de renseignement de la Confédération et ceux d’armasuisse sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle militaires.

2

L’OCRNA est responsable de l’examen des véhicules équipés de plaques de contrôle militaires. Il édicte les directives requises.

  1. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 305).
Contexte de l’acte
SR 514.31 · OVCC · Ordonnance · Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)
Chemin de structure
Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2024

Versions linguistiques disponibles

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