La Confédération répond des dommages causés et subis par des animaux de l’armée pendant le service militaire, conformément aux art. 135 à 143 LAAM.
Art. 7 – Responsabilité
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Art. 7
Responsabilité
- Contexte de l’acte
- SR 514.42 · Ordonnance · Consolidation: 514.42 - 2014-04-14
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.04.2014
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Art. 7 Responsabilité La Confédération répond des dommages causés et subis par des animaux de l’armée pendant le service militaire, conformément aux art. 135 à 143 LAAM.
- SR-Nummer
- SR 514.42
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.03.2014
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national