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Art. 47 – Conservation d’armes

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Art. 47

(art. 26 LArm)

1

La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.

2

Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.

Contexte de l’acte
SR 514.541 · OArm · Ordonnance · Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Chemin de structure
Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux Section 1 Conservation d’armes
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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