1
L’OFPP désigne l’équipement, les composants et les matériaux des ouvrages de protection qui doivent être soumis à des tests, décide de leur homologation et veille à l’exécution des tests.
2
Il règle notamment:
a.
la procédure d’autorisation;
b.
les conditions de délivrance et de refus de l’homologation;
c.
la durée et la prolongation de l’homologation;
d.
les émoluments.